Cadre légal applicable au rat domestique (Rat norvégien – Rattus norvegicus)
Cette page a pour objectif de présenter, de manière synthétique et accessible, le cadre légal actuellement applicable au rat domestique en France, tel qu’il résulte des textes en vigueur. Elle s’adresse principalement aux adoptants, afin de leur permettre de mieux comprendre leurs droits et responsabilités.
Cette page a pour objectif de présenter, de manière synthétique et accessible, le cadre légal actuellement applicable au rat domestique en France, tel qu’il résulte des textes en vigueur. Elle s’adresse principalement aux adoptants, afin de leur permettre de mieux comprendre leurs droits et responsabilités.
Statut juridique du rat domestique
Le rat domestique (Rattus norvegicus) est considéré en droit français comme :
♥ un animal de compagnie,
♥ appartenant à la catégorie des Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC),
♥ non classé comme espèce protégée,
♥ non classé comme animal dangereux,
♥ non soumis à obligation d’identification individuelle.
Références
Article 515-14 du Code civil : Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.
Code rural et de la pêche maritime – dispositions générales relatives aux animaux de compagnie
Détention du rat domestique
À ce jour, aucune autorisation administrative spécifique n’est requise pour la détention de rats domestiques en tant qu’animaux de compagnie, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins professionnelles réglementées ou dans des conditions incompatibles avec leur bien-être.
La détention implique toutefois une obligation générale de bien-être, incluant :
- des conditions d’hébergement adaptées,
- une alimentation appropriée,
- des soins vétérinaires en cas de besoin.
Références
Article L214-1 du Code rural : Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Cession, adoption et frais d’adoption
La cession de rats domestiques est légale, à titre :
- gratuit,
- ou onéreux (frais d’adoption).
La loi n’interdit pas l’application de frais d’adoption, dès lors que :
- l’information donnée à l’adoptant est loyale,
- l’animal correspond à la description annoncée,
- il n’existe aucune pratique commerciale trompeuse.
- gratuit,
- ou onéreux (frais d’adoption).
La loi n’interdit pas l’application de frais d’adoption, dès lors que :
- l’information donnée à l’adoptant est loyale,
- l’animal correspond à la description annoncée,
- il n’existe aucune pratique commerciale trompeuse.
Références
Articles L121-1 à L121-3 du Code de la consommation : (pratiques commerciales trompeuses)
Articles L216-1 à L216-4 du Code de la consommation : (conformité du bien et responsabilité du cédant)
Articles L216-1 à L216-4 du Code de la consommation : (conformité du bien et responsabilité du cédant)
Couleur, phénotype et caractéristiques génétiques
À ce jour, aucun texte légal :
- ne reconnaît de hiérarchie de valeur entre couleurs ou phénotypes,
- ne définit la notion de “rareté” animale,
- n’impose ni n’encadre la variation de frais d’adoption selon l’apparence.
Toutefois, la loi impose que :
- les informations fournies à l’adoptant soient exactes et non trompeuses,
- aucune caractéristique ne soit présentée comme avantageuse si elle implique des contraintes ou risques non expliqués (exemple : Manx, Dwarf - Nain ...)
- ne reconnaît de hiérarchie de valeur entre couleurs ou phénotypes,
- ne définit la notion de “rareté” animale,
- n’impose ni n’encadre la variation de frais d’adoption selon l’apparence.
Toutefois, la loi impose que :
- les informations fournies à l’adoptant soient exactes et non trompeuses,
- aucune caractéristique ne soit présentée comme avantageuse si elle implique des contraintes ou risques non expliqués (exemple : Manx, Dwarf - Nain ...)
Références
Article L121-2 du Code de la consommation : Une pratique commerciale est trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
Information et responsabilité
Les évolutions législatives récentes renforcent la notion de responsabilité du cédant et d’information préalable de l’adoptant, notamment pour les animaux de compagnie.
L’objectif du législateur est de :
- lutter contre la cession impulsive,
- responsabiliser les détenteurs,
- favoriser une adoption éclairée et durable.
L’objectif du législateur est de :
- lutter contre la cession impulsive,
- responsabiliser les détenteurs,
- favoriser une adoption éclairée et durable.
Références
Décret et textes applicables relatifs à la responsabilisation des détenteurs d’animaux de compagnie (cf. Service-public.fr – cadre général NAC)
Position éthique d’ELDORATDO
La loi fixe un cadre minimal. Chez ELDORATDO, nous avons choisi d’aller au-delà de ces obligations légales, par conviction éthique.
Notre démarche repose sur :
♥ la transparence,
♥ la prévention,
♥ l’information des adoptants,
♥ et le respect du vivant, indépendamment de toute logique de mode ou de valorisation commerciale.
Notre démarche repose sur :
♥ la transparence,
♥ la prévention,
♥ l’information des adoptants,
♥ et le respect du vivant, indépendamment de toute logique de mode ou de valorisation commerciale.
